Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion :le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur :la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour :jour calendaire ;
4. Contrat à long terme :un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;
5. Support durable :tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation:la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type :le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur :la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance :contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du contrat, d'un ou de plusieurs moyens de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance :moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales :les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité du professionnel

Nordic Style® ;
Pulpehoeve 8
2742PM Waddinxveen

Numéro de téléphone : +31 (0)182 700605
Adresse e-mail : thijs@nordic-style.nl
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 89110293
Numéro d'identification TVA : NL864881782B01

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient, à un moment donné, être déclarées nulles ou annulées, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions resteront valables pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition dont l'objet se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images et les données techniques figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat.
5. Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les frais d'expédition éventuels ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
   • le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les frais liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente de celle du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et, dans l'affirmative, où le consommateur peut-il le consulter ;
   • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu'il a fournies dans le cadre de celui-ci et, s'il le souhaite, les corriger ;
   • les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une vente à tempérament.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et dès que les conditions qui y sont stipulées sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par le professionnel à la suite de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur a la possibilité d'effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
5. Lorsqu'il fournit un produit ou un service au consommateur, le professionnel doit lui transmettre les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :
   • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
   • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   • les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel ne les ait déjà communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont le nom a été communiqué au professionnel.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification à l'aide du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que l'e-mail. Une fois que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée conclue.

En cas de prestation de services :

1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à justifier de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions claires et raisonnables fournies à cet effet par le professionnel lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne devra prendre en charge que les frais de retour, au maximum.
2. Si le consommateur a versé une somme, le professionnel la remboursera dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve irréfutable du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier donne son accord explicite pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit résultant d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être communiquées avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
   • qui sont manifestement de nature personnelle ;
   • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   • qui peuvent rapidement se gâter ou se périmer ;
   • dont le prix est soumis à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs, à effectuer à une date donnée ou pendant une période donnée ;
   • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
   • qui résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de frappe. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d'éventuelles erreurs d'impression ou de frappe. En cas d'erreurs d'impression ou de frappe, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.
3. Tous les produits sont couverts par la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
4. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les deux mois suivant sa constatation.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont fait l'objet d'une manipulation négligente ou n'ont pas été utilisés conformément aux instructions du commerçant et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
   • si le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur la base des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant versé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et distinctement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du commerçant.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avant l'échéance de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
   • résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période précise ;
   • au moins les résilier de la même manière qu'il les a conclues ;
   • résilier le contrat en respectant le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est lui-même fixé.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avant la fin de la période de reconduction moyennant un préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et d'un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois,
4. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si le principe d'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans un délai de deux mois, avec une description complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au commerçant. Si la boutique en ligne est affiliée à la fondation Stichting WebwinkelKeur et si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à la fondation Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours viahttps://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; la décision de cette commission est contraignante et tant le commerçant que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission d'arbitrage entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de la part de ce dernier par écrit.
7. Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est fondée, il procédera, à sa discrétion, soit au remplacement gratuit des produits livrés, soit à leur réparation.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Rédigé le 1er février 2023.